Une entreprise d'un autre pays de l'UE qui transfère son stock dans un entrepôt en France doit, en principe, s'immatriculer à la TVA française dès la première palette. Aucun représentant fiscal n'est exigé d'une société de l'UE, et l'OSS ne couvre pas les ventes faites depuis ce stock à des clients français. Ce guide n'est pas un conseil fiscal individualisé.
Par Martin Nivel, responsable de l'agence InXpress de Lille. Publié le 21 septembre 2026, sources consultées et tarifs vérifiés le 21/09/2026.
Que faut-il retenir avant de transférer un stock en France ?
Cinq règles cadrent la question. Le transfert de votre stock vers la France déclenche en principe l'immatriculation à la TVA française ; aucun représentant fiscal n'est imposé à une société de l'UE ; l'OSS ne couvre pas les ventes domestiques ; le seuil des ventes à distance est de 10 000 € HT ; le service compétent est le SIEE, à Noisy-le-Grand.
| Question | Réponse | Source officielle | Date de la source |
|---|---|---|---|
| Faut-il un numéro de TVA français pour transférer son stock en France ? | En principe oui : acquisition intracommunautaire en France, puis livraisons en France. | impots.gouv.fr, « TVA – Entreprise dans l'UE » | Page mise à jour le 12 septembre 2023 |
| Une entreprise de l'UE doit-elle désigner un représentant fiscal ? | Non ; un mandataire peut être désigné volontairement. | impots.gouv.fr, même page | 12 septembre 2023 |
| L'OSS couvre-t-il une vente à un client français depuis un stock en France ? | Non : livraison domestique, TVA française, déclaration nationale. | Commission européenne, guichet OSS | Règles en vigueur depuis le 1er juillet 2021 |
| Quel est le seuil des ventes à distance intracommunautaires ? | 10 000 € HT sur l'année civile en cours et la précédente, fournisseur établi dans un seul État membre. | Commission européenne, guichet OSS | 1er juillet 2021 |
| Quel service instruit l'immatriculation ? | Le SIEE (DINR), à Noisy-le-Grand ; dossier déposé via le guichet unique. | impots.gouv.fr, même page | 12 septembre 2023 |
Chaque ligne renvoie à sa source en fin de page. La page d'impots.gouv.fr conserve une mention obsolète, traitée plus bas ; délais et rythme des déclarations sont des ordres de grandeur de praticiens.
Faut-il un numéro de TVA français pour stocker des palettes dans un entrepôt en France ?
En principe oui : selon impots.gouv.fr, une entreprise de l'UE doit s'immatriculer à la TVA en France pour « les acquisitions intracommunautaires réalisées en France » et « les livraisons ou ventes de biens lorsque la livraison a lieu en France » ; transférer son propre stock vers un entrepôt français est traité comme une acquisition intracommunautaire, dès la première palette (sauf stock sous contrat de dépôt destiné à un client identifié). L'immatriculation se fait auprès du Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE) à Noisy-le-Grand, en 2 à 3 mois selon les praticiens.
Que l'entrepôt appartienne à un tiers ne change rien. Selon l'illustration de praticiens (FLEX Logistics avec Vaytax ; Commenda), déplacer ses marchandises vers un entrepôt situé en France, même exploité par un prestataire, est une acquisition intracommunautaire assimilée en France : c'est le mouvement du bien qui compte, pas la propriété des murs. Leur formule : « one pallet is enough », une palette suffit.
Deux opérations supposent donc un numéro français : l'arrivée du stock, puis les ventes réalisées depuis ce stock. Une marque européenne qui livre la France depuis un stock avancé à Lille, le cas du guide sur le point de chute palettisé en France pour les marques européennes, relève de ce schéma.
L'exception : le stock sous contrat de dépôt, ou « call-off stock ». Si les marchandises sont expédiées pour un client identifié à l'avance, qui les prélève dans le cadre d'un contrat de dépôt, ce régime dispense en principe le fournisseur de l'immatriculation en France (source : Marosa VAT, manuel France, consulté le 21/09/2026). Conditions précises, à valider avec votre conseil ; un stock tampon destiné à plusieurs clients ou à des ventes en ligne n'y entre pas.
Une entreprise belge, luxembourgeoise ou espagnole doit-elle désigner un représentant fiscal en France ?
Non : « les entreprises établies dans un autre État membre de l'Union européenne n'ont pas l'obligation de désigner un représentant fiscal en France » (impots.gouv.fr) ; un mandataire peut être désigné volontairement. Les entreprises hors UE relèvent d'autres règles, à vérifier avec un conseil.
Beaucoup de pages commerciales confondent représentant fiscal et mandataire. Pour une société belge, luxembourgeoise, espagnole, italienne ou polonaise, la démarche se fait en direct auprès du SIEE, ou par un mandataire choisi librement (cabinet, expert-comptable) qui dépose formalités et déclarations en votre nom. Il reste facultatif ; la responsabilité vous incombe.
Une entreprise belge qui place un stock tampon à Lille pour livrer le Nord et l'Île-de-France est dans ce cas : le guide sur le stock tampon en France pour une entreprise belge en détaille la logistique ; la partie fiscale est celle-ci.
L'OSS suffit-il si je stocke en France ?
Non : le guichet unique OSS couvre les ventes à distance intracommunautaires (seuil de 10 000 € HT depuis le 1er juillet 2021, fournisseur établi dans un seul État membre), mais un fournisseur ordinaire ne peut pas y déclarer des livraisons domestiques ; une vente à un client français depuis un stock situé en France relève de la TVA française et d'une déclaration nationale (source : Commission européenne).
L'OSS (One Stop Shop) vise un cas précis : un vendeur établi dans un seul État membre expédie depuis chez lui vers des particuliers d'autres États membres et déclare la TVA de chaque pays de consommation via un seul guichet. Le seuil de 10 000 € HT, apprécié sur l'année civile en cours et la précédente, porte sur l'ensemble de ces ventes, pas pays par pays (source : Commission européenne).
Il ne déclare pas une livraison domestique, dont le départ et l'arrivée sont dans le même État membre. Vos palettes sont à Lille, vous vendez à un client français : la vente part de France et arrive en France, sous TVA française, sur une déclaration nationale (sources : Commission européenne ; Commenda). OSS et numéro français se cumulent : l'un pour les ventes expédiées depuis votre pays, l'autre pour le stock en France.
| Situation | Régime | Déclaration |
|---|---|---|
| Vente à distance à un particulier français depuis votre pays, sous 10 000 € HT | TVA de votre État membre | Déclaration nationale de votre pays |
| Même vente, seuil de 10 000 € HT dépassé | TVA française, déclarable via l'OSS | Déclaration OSS dans votre État membre d'identification |
| Transfert de votre propre stock vers un entrepôt en France | Acquisition intracommunautaire assimilée : immatriculation à la TVA française | Déclaration de TVA française (CA3) |
| Vente à un client français depuis le stock situé en France | Livraison domestique : TVA française, hors OSS | Déclaration de TVA française (CA3) |
| Stock sous contrat de dépôt pour un client identifié à l'avance | Dispense d'immatriculation, sous conditions | À valider avec votre conseil |
Le seuil de 35 000 € encore affiché sur impots.gouv.fr est-il toujours valable ?
Non. La page « TVA – Entreprise dans l'UE » d'impots.gouv.fr, mise à jour le 12 septembre 2023, mentionne encore un seuil de ventes à distance de 35 000 €. C'est l'ancien seuil national, antérieur au 1er juillet 2021. Le seuil en vigueur est le seuil unique de l'Union européenne, 10 000 € HT (source : Commission européenne, guichet OSS).
La page décrit les cas d'immatriculation de façon générale et n'a pas été réécrite après la réforme. Le risque est concret : lire « 35 000 € », se croire sous le seuil, et ne pas régulariser alors que les 10 000 € sont dépassés depuis longtemps. Et ce seuil ne concerne que les ventes expédiées depuis votre pays : un stock transféré en France déclenche l'immatriculation indépendamment de tout seuil.
Combien de temps prend l'immatriculation, et quelles déclarations suivent ?
Comptez 2 à 3 mois pour obtenir un numéro de TVA français en tant que société étrangère, selon les praticiens (Commenda : « around 3 months » ; FLEX/Vaytax : 2 à 3 mois). Au régime réel normal, la déclaration CA3 est ensuite mensuelle, déposée entre le 19 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique et le service (ordre de grandeur, source FLEX/Vaytax).
Pour approvisionner un stock avancé à Lille avant la fin d'année, la demande se prépare donc avant l'été. Depuis 2023, les formalités passent par le guichet unique (INPI) ; le dossier est instruit par le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE, Direction des impôts des non-résidents), 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (source : impots.gouv.fr). D'autres régimes déclaratifs existent selon le chiffre d'affaires. Dans l'ordre, avant la première palette :
- Vérifier si le flux relève du stock sous contrat de dépôt ou d'un stock ordinaire.
- Déposer la demande d'immatriculation via le guichet unique, 2 à 3 mois avant l'entrée visée.
- Choisir qui dépose les CA3 : mandataire ou service comptable interne.
- Adapter la facturation des ventes réalisées depuis la France à votre numéro français.
- Réserver le créneau d'entrée en ligne (lundi-vendredi, 8 h-16 h), au plus tôt le surlendemain ouvré.
Et si la marchandise arrive de l'extérieur de l'UE ?
Si vos palettes viennent de Chine, de Turquie ou d'un autre pays hors UE, elles doivent être dédouanées et mises en libre pratique avant d'entrer chez FreightMaster : l'entrepôt de Lille n'est pas un entrepôt sous douane (douane.gouv.fr, consulté le 21/09/2026). Selon Eurofiscalis (cabinet, consulté le 21/09/2026), depuis le 1er janvier 2022 la TVA à l'importation est autoliquidée sur la déclaration de TVA française, ce qui suppose un numéro de TVA français.
La marchandise entre chez nous une fois les formalités d'importation achevées et le stock en libre pratique. Le flux du terminal à l'entrepôt est décrit dans le guide sur le stockage de palettes après dépotage d'un conteneur ; le numéro français sert alors aux deux étapes, l'autoliquidation puis les ventes.
Que fait FreightMaster, et que ne fait-il pas ?
FreightMaster stocke vos palettes au Hub Logistique du Port de Lille (59000 Lille) et vous facture une prestation B2B : 3,65 € HT par palette Europe et par semaine entamée, 5,28 € HT de manutention par mouvement, 29,16 € HT tout compris pour une palette pendant 4 semaines (tarif public du 21/09/2026, le simulateur fait foi). Nous ne sommes ni conseil fiscal, ni représentant fiscal, ni mandataire.
Le service est réservé aux professionnels : SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire, sans abonnement ni engagement. Grille complète : le guide sur le prix du stockage de palette. Le simulateur affiche le montant HT et TTC (TVA 20 %) ; son traitement dans votre comptabilité se vérifie avec votre conseil.
- Ce que nous faisons : réception de palettes filmées et stables (jusqu'à 270 cm et 2 500 kg, 1 à 33 palettes par commande), créneaux réservés en ligne, paiement par carte ou compte à terme, reçu par e-mail, facture HT émise par l'agence, sans TVA française pour une entreprise établie hors de France (autoliquidation), « Sortir et expédier » en messagerie palettisée vers la France et l'Europe avec 6 transporteurs de référence.
- Ce que nous ne faisons pas : conseil fiscal ou douanier, immatriculation, représentation fiscale, stockage sous douane ou de marchandises non dédouanées, matières dangereuses, périssables, accises, préparation de commandes à l'unité.
Chiffrez votre stock avant même d'avoir votre numéro français avec le simulateur en ligne, onglet Stockage, ou en estimant votre stockage à Lille depuis la page stockage de palettes à Lille ; la création de compte est gratuite. Pour l'expédition : transporteurs de palettes et expédier une palette en Europe.
Questions fréquentes
Les réponses ci-dessous sont autonomes et reprennent les questions les plus posées sur ce sujet ; elles sont publiées telles quelles en données structurées pour les moteurs de recherche et les assistants IA. Pour un cas particulier, l'estimateur en ligne et l'agence de Lille prennent le relais.
Une seule palette stockée en France déclenche-t-elle l'immatriculation à la TVA ?
En principe oui. Transférer son propre stock vers un entrepôt situé en France, même exploité par un prestataire, est traité comme une acquisition intracommunautaire réalisée en France, l'un des cas d'immatriculation cités par impots.gouv.fr ; les praticiens résument : « une palette suffit ». La seule exception courante est le stock sous contrat de dépôt (call-off stock) destiné à un client identifié à l'avance, qui dispense d'immatriculation sous conditions. Faites valider votre cas par un conseil fiscal.
Combien de temps prend l'immatriculation à la TVA française pour une société étrangère ?
Comptez 2 à 3 mois entre le dépôt du dossier et l'attribution du numéro, selon les praticiens (Commenda indique « environ 3 mois » ; FLEX/Vaytax, 2 à 3 mois). Ce délai est un ordre de grandeur : il dépend de la complétude du dossier et de la charge du service. Pour un stock avancé à Lille prévu avant la fin d'année, lancez la démarche dès le printemps.
Quel service des impôts contacter pour s'immatriculer à la TVA en France ?
Le Service des impôts des entreprises étrangères (SIEE), rattaché à la Direction des impôts des non-résidents (DINR) : 10 rue du Centre, TSA 20011, 93465 Noisy-le-Grand Cedex (source : impots.gouv.fr, page mise à jour le 12 septembre 2023). Depuis 2023, les formalités de création et de modification des entreprises passent par le guichet unique (INPI), qui transmet le dossier au service compétent.
Le seuil de 35 000 € de ventes à distance est-il toujours valable en France ?
Non. Les 35 000 € encore mentionnés sur la page « TVA – Entreprise dans l'UE » d'impots.gouv.fr correspondent à l'ancien seuil national, antérieur au 1er juillet 2021. Depuis cette date, le seuil unique de l'Union européenne est de 10 000 € HT, apprécié sur l'année civile en cours et la précédente, pour les ventes à distance intracommunautaires d'un fournisseur établi dans un seul État membre (source : Commission européenne, guichet OSS).
FreightMaster peut-il m'immatriculer à la TVA ou servir de représentant fiscal ?
Non. FreightMaster vous facture une prestation de stockage B2B au Hub Logistique du Port de Lille (3,65 € HT par palette Europe et par semaine entamée, tarif public du 21/09/2026), facturée sans TVA française à une entreprise établie hors de France (autoliquidation), et n'intervient à aucun titre dans vos obligations fiscales : ni conseil, ni représentant fiscal, ni mandataire. Rapprochez-vous d'un conseil fiscal ou d'un expert-comptable ; l'ouverture de compte ne demande qu'un SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire.
Les déclarations de TVA en France sont-elles mensuelles pour une entreprise étrangère ?
Au régime réel normal, oui : la déclaration CA3 est mensuelle, déposée entre le 19 et le 24 du mois suivant selon la forme juridique et le service dont vous dépendez (ordre de grandeur donné par FLEX/Vaytax). D'autres régimes existent selon le chiffre d'affaires et la nature des opérations : votre conseil ou votre mandataire déterminera le rythme applicable à votre société.
Sources
Faits externes cités dans ce guide, avec leur source et leur date de publication ou de consultation. Les tarifs FreightMaster sont ceux du tarif public du 21/09/2026 ; le simulateur en ligne fait foi.
- impots.gouv.fr, « TVA – Entreprise dans l'UE » (12 septembre 2023)
- Commission européenne, guichet unique OSS (depuis le 1er juillet 2021)
- Commenda, OSS en France (consulté le 21/09/2026)
- Commenda, immatriculation à la TVA en France (consulté le 21/09/2026)
- FLEX Fulfillment avec Vaytax, TVA et entrepôt en France (consulté le 21/09/2026)
- Marosa VAT, manuel France, stock sous contrat de dépôt (consulté le 21/09/2026)
- douane.gouv.fr, régime particulier de l'entrepôt douanier (consulté le 21/09/2026)
- Eurofiscalis, autoliquidation de la TVA à l'importation (consulté le 21/09/2026)
- Eurofiscalis, mise en libre pratique (consulté le 21/09/2026)
Tarifs FreightMaster au tarif public du 21/09/2026 ; le simulateur en ligne fait foi.